Vous recherchez un représentant fiscal immobilier en France ? Il convient de noter que la vente d’un bien immobilier en France peut nécessiter ou non la désignation d’un agent fiscal.
Quelles sont les conditions de nomination d’un agent immobilier ?
Il existe une dispense automatique de désignation d’un représentant fiscal dans les trois cas suivants :
- Le vendeur est un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, et est résident, établi ou immatriculé dans un pays avec lequel la France a conclu certaines conventions d’assistance administrative ;
- Le prix pour les cessions n’excède pas 150 000 € ;
- La vente est exonérée d’impôts sur les plus-values et de prélèvements sociaux, en fonction de la durée de détention du bien (22 ans pour l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux).
Si les trois conditions ci-dessus ne sont pas remplies, un représentant fiscal doit être désigné. A noter qu’un représentant fiscal doit être désigné même si le bien a perdu de sa valeur. Quoi qu’il en soit, contactez-nous pour vous aider à simplifier la tâche. De cette manière, vous aurez à vos côtés un représentant fiscal accrédité qui vous assiste en tant que non-résident, dans le cadre d’une vente immobilière. Ainsi, GPB ACCREDITE, situé au au 22, avenue Notre-Dame à Nice, s’engage à préparer et à transmettre la déclaration de plus-value et à présenter un devis en termes de représentation fiscale dans les plus brefs délais.
Désignation d’un représentant fiscal en France
En France, la désignation d’un représentant fiscal est obligatoire dans certains cas. Par exemple, si le vendeur n’est pas domicilié en France, un représentant fiscal doit être désigné dans les cas suivants :
- Le prix de vente est supérieur à 150 000 euros ;
- Le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
En outre, un représentant fiscal doit être désigné si le vendeur est une société ou une personne morale immatriculée hors de France :
- Quel que soit le prix de vente ;
- Quelle que soit la durée de détention du bien par les parties.
Enfin, si le vendeur est une personne morale immatriculée en France et non soumise à l’impôt sur les sociétés. Si chaque partenaire est une personne physique, un agent fiscal doit être désigné si la participation d’un non-résident français est supérieure à 150 000 €, et si le bien est détenu depuis moins de 30 ans. Si l’un des associés est une personne morale immatriculée hors de France, un agent comptable doit être désigné pour cet associé. Par ailleurs, un agent fiscal doit être désigné pour les associés qui sont à la fois des personnes physiques et des personnes morales immatriculées hors de France, les associés dont les intérêts non résidents (en tenant compte de toutes les personnes physiques et morales non résidentes) dépassent 150 000 euros, les associés qui détiennent leur bien depuis moins de 30 ans, les sociétés étrangères et les associés personnes physiques.
Quel est le rôle d’un agent fiscal français ?
L’agent fiscal calcule la plus ou moins-value de cession d’un bien immobilier, et effectue toutes les formalités fiscales, y compris la préparation et la signature de tous les documents exigés par l’administration fiscale. Il calcule la variation de la valeur de votre bien, et s’engage à payer l’impôt, ainsi que les pénalités supplémentaires en cas de contestation de la déclaration par l’administration fiscale. Ainsi, une fois l’agent fiscal désigné, l’administration fiscale n’a plus rien à craindre.